Conditions générales de ventes
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Accueil > Conditions générales de ventes
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Bienvenue sur Minute Phys'Yo. Nous vous remercions de votre intérêt pour nos e-programmes. Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent les ventes des programmes électroniques proposés par Minute Phys'Yo via un site externe. Veuillez lire attentivement ces CGV avant de procéder à tout achat.
1. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des e-programmes disponibles sur notre site externe.
Acceptation des CGV
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par l'acheteur. En procédant à l'achat, l'acheteur accepte d'être lié par ces termes et conditions.
3. Produits
Les produits vendus par Minute Phys'Yo sont des programmes électroniques (e-programmes) accessibles via un lien dirigeant vers un site internet. Les caractéristiques essentielles des e-programmes sont décrites sur le site.
4. Commande
Pour passer commande, l'acheteur doit suivre le processus de commande en ligne sur le site externe GUMROAD. Toute commande validée par l'acheteur vaut engagement définitif de ce dernier. Minute Phys'Yo se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
5. Prix
Les prix des e-programmes sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Minute Phys'Yo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les e-programmes seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté sur le site externe. La commande ne sera considérée comme effective qu'après validation du paiement par l'organisme bancaire.
7. Livraison
Une fois le paiement validé, l'acheteur reçoit un e-mail de confirmation contenant les informations nécessaires pour accéder à son espace client. Les e-programmes sont alors immédiatement disponibles dans l'espace client de l'acheteur.
8. Rétractation et remboursement
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Ainsi, en validant l'achat d'un e-programme, l'acheteur renonce expressément à son droit de rétractation.
**Absence de remboursement** : En raison de la nature dématérialisée des e-programmes et de leur disponibilité immédiate après achat, **aucun remboursement ne sera accordé**, sauf en cas d'anomalie majeure prouvée concernant l'accès au produit.
9. Responsabilité
Minute Phys'Yo s'engage à fournir des e-programmes de qualité, conformes à la description présentée sur le site. Cependant, Minute Phys'Yo ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant de l'utilisation des e-programmes achetés, notamment en cas de mauvaise utilisation ou d'incompatibilité avec les équipements de l'acheteur.
10. Protection des données personnelles
Minute Phys'Yo collecte et traite les données personnelles de l'acheteur conformément à sa politique de confidentialité disponible sur le site. L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles conformément à la réglementation en vigueur.
11. Propriété intellectuelle
Tous les contenus des e-programmes (textes, images, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d'auteur et sont la propriété exclusive de Minute Phys'Yo. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée des contenus est strictement interdite.
12. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Minute Phys'Yo.
13. Modification des CGV
Minute Phys'Yo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables à toute commande passée après leur mise en ligne sur le site.
14. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGV, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contactminutephysyo@gmail.com
Dernière mise à jour : Le 17 novembre 2024 par Mr Yoann DESCHAUX-BEAUME
Bienvenue sur Minute Phys'Yo. Nous vous remercions de votre intérêt pour nos e-programmes. Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent les ventes des programmes électroniques proposés par Minute Phys'Yo via un site externe. Veuillez lire attentivement ces CGV avant de procéder à tout achat.
1. Objet
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Acceptation des CGV
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par l'acheteur. En procédant à l'achat, l'acheteur accepte d'être lié par ces termes et conditions.
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4. Commande
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5. Prix
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6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté sur le site externe. La commande ne sera considérée comme effective qu'après validation du paiement par l'organisme bancaire.
7. Livraison
Une fois le paiement validé, l'acheteur reçoit un e-mail de confirmation contenant les informations nécessaires pour accéder à son espace client. Les e-programmes sont alors immédiatement disponibles dans l'espace client de l'acheteur.
8. Rétractation et remboursement
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Ainsi, en validant l'achat d'un e-programme, l'acheteur renonce expressément à son droit de rétractation.
**Absence de remboursement** : En raison de la nature dématérialisée des e-programmes et de leur disponibilité immédiate après achat, **aucun remboursement ne sera accordé**, sauf en cas d'anomalie majeure prouvée concernant l'accès au produit.
9. Responsabilité
Minute Phys'Yo s'engage à fournir des e-programmes de qualité, conformes à la description présentée sur le site. Cependant, Minute Phys'Yo ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant de l'utilisation des e-programmes achetés, notamment en cas de mauvaise utilisation ou d'incompatibilité avec les équipements de l'acheteur.
10. Protection des données personnelles
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Tous les contenus des e-programmes (textes, images, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d'auteur et sont la propriété exclusive de Minute Phys'Yo. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée des contenus est strictement interdite.
12. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Minute Phys'Yo.
13. Modification des CGV
Minute Phys'Yo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables à toute commande passée après leur mise en ligne sur le site.
14. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGV, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contactminutephysyo@gmail.com
Dernière mise à jour : Le 17 novembre 2024 par Mr Yoann DESCHAUX-BEAUME
